Judgment 59/2016

Date of judgment
28/04/2016
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.059
Case numbers
6156
Operative part
Violation (lacune dans la législation)
Keywords
Droit social - Sécurité sociale - Sécurité sociale d'outre-mer - Assurance vieillesse et survie - Pension de retraite de l'épouse divorcée d'un assuré - Relèvement de l'âge de la pension - Absence de régime transitoire.
Read the judgment (PDF)
(Dutch versionFrench version)