Non-violation (sous réserve de ce qui est dit en B.7.4)
Keywords
Droit social - Sécurité sociale - Prestations familiales garanties - 1. Régime résiduaire - 2. Conditions d'octroi - Résidence en Belgique d'une personne physique ayant l'enfant à sa charge - 3. Orphelin - Exclusion.
