Judgment 175/2015
- Date of judgment
- 03/12/2015
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.175
- Case numbers
- 6134
- Operative part
- Rejet du recours
- Keywords
- Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Permis d'urbanisme - Autorités compétentes pour établir les listes d'arbres, arbustes et haies remarquables - Communes. # Droits et libertés - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill.