Judgment 128/2016

Date of judgment: 13/10/2016
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.128
Case numbers: 6117
Operative part: Rejet du recours
Keywords: Droit économique - Propriété intellectuelle - Droits voisins - Droit des artistes-interprètes ou exécutant et des producteurs à une rémunération équitable - Exécution publique ou radiodiffusion des prestations - Retransmission par câble