Judgment 38/2016

Date of judgment: 10/03/2016
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.038
Case numbers: 6080
Operative part: Violation
Keywords: Droit civil - Responsabilité extracontractuelle - Action en réparation du préjudice résultant d'une infraction en matière de concurrence - Concours avec la procédure de répression administrative - Absence d'interruption de la prescription.