Judgment 156/2015
- Date of judgment
- 29/10/2015
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.156
- Case numbers
- 6079
- Operative part
- Non-violation
- Keywords
- Droit public - Sécurité privée - Entreprises de gardiennage - Personnel - Autorisation d'exercer la profession d'agent de sécurité - 1. Personne condamnée à une peine de travail pour des faits de coups et blessures volontaires - Exclusion - 2. Personne condamnée à une peine d'emprisonnement de moins de six mois pour une autre infraction.