Judgment 136/2015
- Date of judgment
- 01/10/2015
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.136
- Case numbers
- 6059
- Operative part
- Non-violation
- Keywords
- Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Personnel du secteur public - Droit à une pension à charge du Trésor public - Calcul - 1. Membres du personnel enseignant qui exerçaient un mandat d'échevin - 2. Membres du personnel des autres services publics exerçant le même mandat. # Droits et libertés - Droits politiques - Droit d'éligibilité.