Judgment 179/2015

Date of judgment
17/12/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.179
Case numbers
6058
Operative part
La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Keywords
Droit civil - Action en réparation du dommage causé au patient par un médecin - Délai de prescription - 1. Responsabilité extracontractuelle - 2. Responsabilité contractuelle.
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