Judgment 87/2015
- Date of judgment
- 11/06/2015
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.087
- Case numbers
- 5952
- Operative part
- Violation (dans l'interprétation donnée par la juridiction de renvoi)
- Keywords
- Droit civil - Successions - Personne protégée - Demande tendant à entendre autoriser la personne protégée à disposer de ses biens par donations entre vifs ou par dispositions de dernières volontés - Recevabilité de la demande - Production d'un certificat médical circonstancié joint à la requête.