Judgment 106/2015

Date of judgment
16/07/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.106
Case numbers
5941
Operative part
Violation ou non-violation selon l'interprétation
Keywords
Droit civil - Personne protégée - Convocations adressées par le Forem à un demandeur d'emploi mis sous administration provisoire et décision de radiation de son inscription comme demandeur d'emploi - Significations et notifications - Destinataire.
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