Judgment 61/2015
- Date of judgment
- 21/05/2015
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.061
- Case numbers
- 5861
- Operative part
- Non-violation
- Keywords
- Droit social - Droit du travail - Bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail - Politique de prévention - Obligations relatives aux travaux sur des chantiers temporaires ou mobiles - Infractions - Incrimination - Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité.