69/2014 · interim judgment (24/04/2014, case number 5621)
15/2015 · preliminary question to the Court of Justice (05/02/2015, all case numbers)
Operative part
Violation (en ce que le Roi peut mettre en place un système d'octroi de la garantie de l'Etat pour le remboursement aux associés personnes physiques de leur part du capital des sociétés coopératives agréées, visées à l'art. 36/24, § 1er, al. 1er, 3°)
Keywords
Droit financier - Garantie de l'Etat - 1. Dépôts bancaires - 2. Parts qu'une personne physique, en sa qualité d'associé, détient dans le capital d'une société coopérative agréée active dans le secteur financier # Droit européen - 1. Systèmes de garantie des dépôts - 2. Concurrence économique - Aides d'Etat - a. Obligation de notification - b. Aides illégales
