Judgment 44/2014

Date of judgment: 13/03/2014
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.044
Case numbers: 5801
Operative part: Violation
Keywords: Droit civil - Contrat de vente entre époux - Cession ayant une cause légitime - Limitation à la cession du mari à la femme. # Droits et libertés - Egalité des hommes et des femmes.