Judgment 131/2015

Date of judgment: 01/10/2015
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.131
Case numbers: 5798
Operative part: Annulation
Keywords: Droit administratif - Droit des étrangers - Aide médicale urgente - Etrangers autorisés à un séjour limité sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, en raison d'un permis de travail B ou d'une carte professionnelle - Exclusion.