Judgment 83/2014
- Date of judgment
- 22/05/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.083
- Case numbers
- 5724
- Operative part
- Non-violation
- Keywords
- Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Pensions de survie - Travailleurs salariés - Exclusion - 1. Cohabitant légal survivant lié par une déclaration de cohabitation légale depuis un an au moins avec le travailleur décédé - 2. Cohabitant légal qui a un enfant né de la cohabitation. # Droits et libertés - Droit à la sécurité sociale.