Judgment 161/2014
- Date of judgment
- 06/11/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.161
- Case numbers
- 5723
- Operative part
- Non-violation
- Keywords
- Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Calcul de la pension - Cumul -
Principe de l'unité de carrière - 1. Travailleurs employés à l'étranger qui ont souscrit au régime facultatif de l'OSSOM - 2. Travailleurs employés à l'étranger qui ont souscrit une assurance auprès d'une compagnie privée. # Droits et libertés - Protection de la propriété.