Judgment 81/2014

Date of judgment: 22/05/2014
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.081
Case numbers: 5662
Operative part: La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Keywords: Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Financement - Retenue sur le pécule de vacances - Personnel de la COCOF qui est affecté à l'exécution de compétences décrétales.