Judgment 174/2013

Date of judgment: 19/12/2013
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.174
Case numbers: 5571
Operative part: Violation (lacune dans la législation)
Keywords: Procédure pénale - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Partie civile succombante qui a greffé une action distincte sur la citation directe lancée par une autre partie civile.