Judgment 114/2013

Date of judgment
31/07/2013
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.114
Case numbers
5530, 5531
Operative part
Annulation
Keywords
Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Plans d'exécution spatiaux qui ont été fixés illégalement - Validation par le législateur décrétal. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.
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