Judgment 133/2013
- Date of judgment
- 10/10/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.133
- Case numbers
- 5500
- Operative part
- Non-violation - Violation (lacune dans la législation)
- Keywords
- Droit judiciaire - Procédure civile - Droit d'action - Intérêt à agir - Personnes morales exerçant une action correspondant à un de leurs buts statutaires en vue de faire cesser des traitements inhumains et dégradants au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.