Judgment 111/2013

Date of judgment: 31/07/2013
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.111
Case numbers: 5474
Operative part: Violation
Keywords: Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Région flamande - Précompte immobilier - Habitations sociales - 1. Appartenant à un CPAS - Taux réduit - 2. Appartenant à une association créée par un CPAS - Aucun taux réduit.