Judgment 88/2013

Date of judgment
13/06/2013
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.088
Case numbers
5410
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Calcul de la pension - Prise en compte de l'année au cours de laquelle la pension de retraite prend cours - 1. Travailleurs salariés du secteur privé - 2. Travailleurs salariés du secteur public.
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