Judgment 34/2013

Date of judgment
07/03/2013
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.034
Case numbers
5387
Operative part
Violation (lacune dans la législation)
Keywords
Droit social - Sécurité sociale - Allocations d'interruption de carrière - Allocations payées indûment à la suite d'une erreur de l'institution débitrice - Répétition de l'indu - Absence de délai de prescription spécifique.
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