Judgment 4/2013
- Date of judgment
- 17/01/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.004
- Case numbers
- 5366
- Operative part
- Violation ou non-violation, selon l'interprétation
- Keywords
- Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Restitution - Retenue des crédits de TVA - 1. Saisie-arrêt conservatoire - 2. Contrôle par le juge des saisies - Mainlevée avant que la décision soit revêtue de la force de chose jugée.
Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.