18/2013 · preliminary question to the Court of Justice (21/02/2013)
Operative part
Annulation partielle
Keywords
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Revenus mobiliers - Dépôts d'épargne - Prélèvement - Majoration - 1. Intérêts payés par les banques résidentes - 2. Intérêts payés par les banques non-résidentes. # Droit européen - Libre prestation des services.
