14/2012 · decision on the suspension (02/02/2012, case number 5245)
15/2012 · decision on the suspension (02/02/2012, case number 5249)
16/2012 · decision on the suspension (02/02/2012, case number 5250)
Operative part
Annulation partielle - Rejet du recours (sous réserve de l'inconstitutionnalité constatée en B.58.8, des interprétations mentionnées en B.7.5, B.8.3.2, B.13.3.1, B.15.6, B.16.4, B.17.6.4, B.19.3, B.21.4, B.28.6, B.31.2, B.34.5, B.36.8, B.55.3 et B.68.4 et compte tenu de ce qui est dit en B.59.7)
Keywords
Droit administratif - Droit des étrangers - Droit de séjour - Regroupement familial - I. Conditions du regroupement familial à l'égard de membres de la famille d'un ressortissant d'un Etat tiers - II. Conditions du regroupement familial de membres de la famille d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la Belgique - III. Conditions du regroupement familial de membres de la famille d'un ressortissant belge - IV. Conditions du regroupement familial fondé sur les accords bilatéraux conclus entre l'Etat belge et certains pays.
