119/2012 · preliminary question to the Court of Justice (18/10/2012)
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit commercial - Heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services - Obligation de prévoir un jour de fermeture hebdomadaire - 1. Champ d'application - Commerce de détail - 2. Exceptions. # Droits et libertés - Liberté de commerce et d'industrie.
