Judgment 162/2011
- Date of judgment
- 20/10/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.162
- Case numbers
- 5077
- Operative part
- Violation
- Keywords
- Droit fiscal - Droits de succession - 1. Succession d'un habitant du Royaume - 2. Légataires - Droits et intérêts dus - Responsabilité des héritiers, légataires et donataires universels - a. Légataires particuliers - b. Bénéficiaires du capital d'une assurance-vie souscrite par le défunt. # Droits et libertés - Droit de propriété.