Judgment 187/2011

Date of judgment: 15/12/2011
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.187
Case numbers: 5071
Operative part: Rejet du recours
Keywords: Droit civil - Copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis - Vérification des comptes - Commissaire aux comptes - 1. Copropriétaire - 2. Absence d'intervention de réviseurs d'entreprises ou d'experts-comptables.