Judgment 27/2011
- Date of judgment
- 10/02/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.027
- Case numbers
- 5058
- Operative part
- Non-violation
- Keywords
- Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Avantage anormal ou bénévole - 1. Bénéficiaire de l'avantage - Imposabilité - 2. Contribuable qui octroie l'avantage - a. Avantage qui signifie une dépense réelle - b. Avantage qui signifie une simple diminution des revenus - c. Absence de déductibilité au titre de frais professionnels.