Judgment 118/2011

Date of judgment: 30/06/2011
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.118
Case numbers: 5045
Operative part: Non-violation
Keywords: Droit civil - Divorce - Pension alimentaire - 1. Divorce pour cause déterminée - 2. Divorce pour cause de séparation de fait de plus de deux ans - Epoux demandeur en divorce - Présomption de faute réfragable.