Judgment 184/2011
- Date of judgment
- 08/12/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.184
- Case numbers
- 5017
- Operative part
- Annulation - Maintien des effets de la disposition annulée
- Keywords
- Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Aide aux personnes - Politique familiale - Politique d'accueil des enfants - Crèches communales - Financement complémentaire - 2. Compétences des régions - Région de Bruxelles-Capitale - Financement des commissions communautaires.