Judgment 124/2011

Date of judgment
07/07/2011
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.124
Case numbers
5007
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Etablissement et recouvrement - Comptabilité faisant apparaître une sous-estimation de l'actif ou une surestimation du passif - Exception à la règle de l'annalité de l'impôt.
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