Judgment 136/2011

Date of judgment: 27/07/2011
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.136
Case numbers: 4994
Operative part: Violation (dans l'interprétation donnée)
Keywords: Droit civil - Droit matrimonial - Communauté de biens - Biens propres - Capital de l'assurance-groupe obligatoire que souscrit l'employeur d'un des conjoints au bénéfice de son travailleur en vue de financer une pension complémentaire.