Judgment 12/2011
- Date of judgment
- 27/01/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.012
- Case numbers
- 4915
- Operative part
- Violation
- Keywords
- Droit administratif - Droit des étrangers - Droit de séjour - Regroupement familial - Demande de regroupement d'un citoyen non européen avec un citoyen de l'Union ou un Belge introduite auprès d'un poste diplomatique ou consulaire belge à l'étranger - 1. Décision des autorités compétentes - Délai - 2. Absence de décision - Conséquence.