Judgment 38/2011

Date of judgment
15/03/2011
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.038
Case numbers
4898
Operative part
Violation (lacune dans la législation)
Keywords
Droit civil - Action en dommages et intérêts - Recours en annulation devant le Conseil d'Etat - 1. Créances à charge de l'Etat - Interruption de la prescription - 2. Créances à charge des provinces - Absence d'interruption de la prescription.
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