Judgment 128/2010
- Date of judgment
- 04/11/2010
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.128
- Case numbers
- 4835
- Operative part
- Violation
- Keywords
- Droit administratif - Droit des étrangers - Droit de séjour - Regroupement familial - Demande de regroupement d'un citoyen non européen avec un citoyen de l'Union ou un Belge introduite auprès d'un poste diplomatique ou consulaire belge à l'étranger - 1. Décision des autorités compétentes - Délai - 2. Absence de décision - Conséquence.
