Judgment 140/2010
- Date of judgment
- 16/12/2010
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.140
- Case numbers
- 4827
- Operative part
- Non-violation
- Keywords
- Sécurité lors des matches de football - Infraction à la législation - Fait sanctionnable administrativement - Incitation à porter des coups et blessures, à la haine ou à l'emportement - 1. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité - 2. Pouvoir d'appréciation du fonctionnaire chargé de sanctionner.