49/2011 · preliminary question to the Court of Justice (06/04/2011, all case numbers)
Operative part
Annulation totale
Keywords
Droit administratif - Politique foncière et immobilière - Habiter dans sa propre région. # Droit européen - 1. Libre circulation des personnes - 2. Libre séjour - 3. Liberté d'établissement - 4. Libre prestation des services - 5. Libre circulation des capitaux.
