Judgment 81/2010
- Date of judgment
- 01/07/2010
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.081
- Case numbers
- 4796
- Operative part
- Non-violation
- Keywords
- Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Infractions graves - 1. Déchéance du droit de conduire - 2. Coupable titulaire depuis moins de deux ans du permis de conduire B - 3. Réintégration dans le droit de conduire - Réussite à l'examen théorique ou pratique - Absence de pouvoir d'appréciation du juge.