Judgment 53/2010

Date of judgment
06/05/2010
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.053
Case numbers
4767, 4788
Operative part
Non-violation
Keywords
Procédure pénale - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Condamnation de l'assureur du condamné à payer l'indemnité de procédure à la partie civile.
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