Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Keywords
Droit judiciaire - Procédure civile - Preuves - Comparution des témoins - Audition des mineurs - Mineur capable de discernement - Demande d'audition - Rejet - Appel. # Droits et libertés - Droits de l'enfant - Droit d'être entendu.
