Judgment 13/2010
- Date of judgment
- 18/02/2010
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.013
- Case numbers
- 4714
- Operative part
- Non-violation
- Keywords
- Droit civil - Filiation - Adoption - Etablissement de la filiation de l'adopté postérieurement à l'adoption - Effets - 1. Personnes ayant bénéficié d'une adoption plénière - Personnes adoptées majeures - 2. Personnes qui n'ont pas bénéficié d'une adoption. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.