Judgment 16/2010
- Date of judgment
- 18/02/2010
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.016
- Case numbers
- 4704
- Operative part
- Non-violation
- Keywords
- Procédure pénale - Action publique - Dépassement du délai raisonnable - Effets - 1. Inculpé devant la juridiction d'instruction - 2. Prévenu devant la juridiction de jugement - 3. Irrecevabilité ou extinction de l'action publique. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Droit de la défense - 2. Délai raisonnable.