Judgment 203/2009
- Date of judgment
- 23/12/2009
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.203
- Operative part
- Non-violation
- Keywords
- Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Infractions graves - 1. Déchéance du droit de conduire - 2. Coupable qui est titulaire depuis moins de deux ans du permis de conduire B - 3. Réintégration dans le droit de conduire - Réussite à l'examen théorique ou pratique - Absence de pouvoir d'appréciation du juge.