Judgment 129/2009

Date of judgment: 24/07/2009
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.129
Case numbers: 4670
Operative part: Non-violation
Keywords: Procédure pénale - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Condamnation in solidum du prévenu et de son assureur à l'indemnité de procédure à la partie civile.