Judgment 11/2010

Date of judgment
18/02/2010
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.011
Case numbers
4654
Operative part
Non-violation
Keywords
Procédure pénale - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Mise en mouvement de l'action publique par la constitution de partie civile - Non-lieu - Répétibilité à charge de la partie civile.
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