Judgment 146/2009

Date of judgment: 17/09/2009
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.146
Case numbers: 4646
Operative part: Non-violation
Keywords: Procédure pénale - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Condamnation in solidum du prévenu et de son assureur au paiement de l'indemnité de procédure à la partie civile.