Judgment 137/2009

Date of judgment: 17/09/2009
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.137
Case numbers: 4541
Operative part: Violation
Keywords: Aide aux victimes d'actes intentionnels de violence - Demande d'aide - Délai de forclusion - Décès de l'auteur à l'insu de la victime avant la décision sur les intérêts civils.