Judgment 110/2009

Date of judgment
09/07/2009
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.110
Case numbers
4533
Operative part
Non-violation
Keywords
Procédure pénale - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Acquittement du prévenu - Condamnation de la partie civile au paiement de l'indemnité de procédure à l'assureur qui intervient volontairement dans l'instance mue contre l'assuré.
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